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La CWaPE est notamment chargée de veiller au respect des obligations de service public qui sont imposées aux fournisseurs d’électricité/de gaz ainsi qu’aux gestionnaires de réseau (GRD) en Région wallonne.

En effet, l’électricité et le gaz sont des biens essentiels dont l’accès conditionne la possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine. Les pouvoirs publics ont la responsabilité de veiller à un accès à l’énergie pour chacun et imposent de ce fait des obligations qui doivent être respectées par les fournisseurs et les GRD. En matière sociale, il s’agit des obligations de service public à caractère social.

Ces OSP sociales ont pour principal objectif la protection des consommateurs résidentiels, en particulier les consommateurs les plus fragilisés.

Au sein de la CWaPE, c’est la direction socio-économique, en collaboration avec les autres directions, qui est chargée de contrôler l’application et le respect de ces OSP.

La mission confiée à la direction socio-économique vise à évaluer la mise en œuvre de ces obligations par les acteurs concernés et permet également d’informer les autorités publiques sur l’adéquation de ces obligations aux objectifs visés et aux réalités de terrain.

: 31.12.2010

Rapport annuel 2010 de la CWaPE

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Le rapport annuel 2010 de la CWaPE confirme la progression de la libéralisation des marchés régionaux de l'électricité et du gaz.

Il présente les objectifs atteints en matière de développement de l’électricité verte en Région wallonne pour l’année écoulée.

Il fait également le point sur les outils mis en place pour les consommateurs, sur le contrôle du respect des obligations de service public, sur les mesures sociales mises en œuvre en Région wallonne et sur les dispositions à caractère social.

Il présente aussi la consolidation des activités développées au sein du Service régional de médiation pour l’énergie ainsi que les autres réalisations de la Direction des Services aux consommateurs et des Services juridiques.

Il dresse enfin le bilan sur le budget alloué et les dépenses effectuées.

: 31.12.2010

Rapport annuel spécifique 2009 sur l’évaluation du fuel-mix des fournisseurs d’électricité en Wallonie (fuel mix 2009, exercice 2010)

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La CWaPE est tenue d'établir un rapport annuel d’évaluation du fuel-mix de chaque fournisseur. Le présent rapport représente le premier rapport de la CWaPE en la matière clôturant la phase transitoire de mise en œuvre de nouveaux mécanismes sur la période 2007-2010.

: CD-11c07-CWaPE
: 31.12.2009

Le service régional de médiation pour l'énergie - Rapport annuel spécifique 2009

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En application de l'article 48, § 5 du Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, « le Service régional de médiation rédige, chaque année, un rapport d'activité, intégré de manière distincte au rapport annuel de la CWaPE ».
: CD-10f15-CWaPE
: 31.12.2009

L’exécution des obligations de service public à caractère social imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux - Rapport annuel spécifique 2009

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